21 septembre 2016

Isolation acoustique des établissements de nuit

Rappel 
Le décret no 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse), stipule qu’en cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact
Ce décret, qui est surtout destiné aux discothèques, peut être appliqué à tout établissement qui diffuse régulièrement de la musique amplifiée. 
C’est le cas de nombreux bars ou restaurants qui souvent ne disposent d’aucun certificat d’isolation acoustique et qui ne sont donc pas en conformité avec la loi dès lors qu’il y a diffusion régulière de musique amplifiée. 
Il faut donc contacter le Service Communal d'Hygiène et de Santé pour qu'il vienne vérifier.

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